Conditions générales de vente

GRAND-EST 03 69 19 84 48

Rhône-Alpes 04 94 07 99 61

Région PACA 04 22 59 02 40

  • Article 1 – Objet du Contrat Les Présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après « les CGV ») ont pour objet de préciser les modalités et conditions d’exécution des prestations de services (ci-après les « Prestations ») fournies par DKM Experts (ci-après « DKM ») à ses clients.
  • Article 2 – Définitions Pour l'application des présentes conditions générales, comme pour celle des conditions particulières qui en sont indivisibles, les termes suivants, dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification ci-dessous indiquée : Partie(s), désigne ensemble ou séparément DKM et le Client. Client(s), désigne la personne physique ou morale liée par le Contrat avec DKM ou qui fait appel à DKM pour une prestation ponctuelle et pour qui DKM assure les Prestations. Contrat(s), désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par DKM à son Client. Prestation(s), désigne l’ensemble des prestations réalisées par DKM pour le Client. Offre(s) désigne la proposition adressée par DKM à son Client.
  • Article 3 – Champ d'application et formation du contrat Les présentes conditions générales sont systématiquement remises au Client. Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d'acceptation expresse par DKM, inopposable à cette dernière. DKM se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment et les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par DKM constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Font partie intégrante du contrat : • Les présentes conditions générales, • Les conditions particulières figurant dans l'offre émise par DKM • Les annexes éventuelles. En cas de contradiction entre l'une ou l'autre des dispositions prévues aux présentes et les dites conditions particulières, ces dernières prévaudront. La signature du Contrat, ou toute commande passée par le Client, implique son adhésion entière à l’ensemble des documents contractuels à l’exclusion de tous autres documents ou conditions. Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties. Sauf stipulation contraire, tout Contrat prévoyant des Prestations à caractère successif est conclu pour une durée initiale définie dans le Contrat, à compter de sa signature par les Parties. A l’issue de sa durée initiale, le Contrat est poursuivi pour des périodes successives de douze mois par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. En cas de changement de Prestataire, le Client s’engage à informer DKM par courrier recommandé de toute procédure de remise en concurrence, un mois au moins avant le début de ladite procédure. Il s’engage par ailleurs à lui notifier la décision résultant de cette procédure un mois au moins avant la fin d’exécution des Prestations.
  • Article 4 – Obligation à la charge des Parties Le Client s’engage à apporter toute sa collaboration à DKM afin de définir au mieux ses besoins, et à mettre à sa disposition et à ses frais tout moyen nécessaire lui incombant. Le client s’engage à être présent au rendez-vous fixé, faute de quoi, la prestation sera entièrement facturée par DKM et due par le Client aux conditions de l’article 7. Le Client s’engage à donner l’accès aux locaux pour exécution des Prestations et toutes dispositions utiles pour que DKM puisse accéder aux endroits où il doit intervenir. A défaut, DKM est relevé de l’obligation de réaliser les Prestations.
  • Article 5 – Modalités d'exécution 5.1 Les Prestations sont réalisées dans les règles de l’art et le respect de la réglementation applicable en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du site, de ses spécificités et de son environnement. Le Client s’engage à signaler à DKM toute disposition particulière, risque particulier, ou éléments à prendre en compte et inhérents à son activité ou à la configuration des lieux objets des Prestations. A défaut, DKM en décline toute responsabilité. Toute Prestation additionnelle ou modification de la Prestation doit faire l’objet d’une demande écrite du Client. DKM ne pourra être tenu responsable des retards dans l’exécution de la Prestation s'il n'est pas démontré que ces retards lui sont directement imputables. En particulier DKM ne sera pas responsable des retards dus : • Au retard de paiement du client de l'une quelconque des échéances telles que définies aux conditions particulières du contrat. • A tout évènement revêtant un caractère de force majeure telle que définie ci-dessous à l'article 11 ou un acte de tiers tel que notamment vandalisme, incendie, inondation (liste non exhaustive).
  • Article 6 – Prix Les prix sont stipulés hors taxes et sans escompte. Leur nature et leur montant sont ceux figurant dans le Contrat. Le prix est basé sur les conditions économiques connues à la date de signature du Contrat. En cas de modification de la réglementation économique, fiscale et sociale ou pour quelque motif que ce soit, DKM se réserve le droit de répercuter à tout moment les incidences de ce changement sur les prix de la Prestation.
  • Article 7 – Conditions de paiement Les règlements du Client interviendront selon les conditions de paiement spécifiées sur la facture. Le paiement s’effectue par carte bancaire, chèque, virement ou espèces. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement dans le délai de paiement imparti ou renonce à invoquer une objection fondée dans un délai de quinze (15) jours calendaires date de facture il est en demeure dès l’échéance dudit délai sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Il est également question de retard lorsqu’une part du montant de la facture est contestée et que la part non contestée n’est pas payée ou lorsque DKM a rejeté́ l’objection du client au motif qu’elle était injustifiée. A défaut de paiement de chaque facture à son échéance, une pénalité de dix pour cent (10%) sera appliquées sur la totalité des sommes dues et les créances sont de plein droit productives d’intérêts au taux égal à dix fois le taux d’intérêt légal à partir de l’expiration du 2ème mois qui suit la réception de la Prestation avec un minimum de 50 EUR à titre d'indemnité conventionnelle. Tout retard de paiement entraîne, à la discrétion de DKM, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. En cas de dégradation de la situation du Client attestée par un retard de paiement significatif, la Prestation n'aura lieu qu'en contrepartie d'un paiement immédiat.
  • Article 8 – Responsabilité - Assurances DKM est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive de DKM ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans la limite des montants prévus à son contrat d’assurances (MMA PRO PME N° 144161335). DKM ne sera pas tenu pour responsable de tout dommage indirect ou immatériel tel que notamment perte de loyers, de profits, de chiffre d'affaires, ou de tout ce qui serait la conséquence de dommages causés au Client et/ou à tout tiers. La responsabilité de DKM ne peut être recherchée pour les conséquences d’interventions du client, de personnes ou de sociétés tierces sur les matériaux, sans son accord préalable écrit ou dans des conditions qu’elle n’aurait pas approuvées, et en cas de manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles. A la suite des dites interventions, DKM pourra, soit facturer au client les travaux de remise en état, soit résilier dans les conditions prévues au Contrat et réclamer dans les deux cas des dommages et intérêts.
  • Article 9 – Réception Les Prestations peuvent faire l’objet d’une réception contradictoire. En cas de défaut constaté et avéré au plus tard dans un délai de quinze (15) jours après la réception des travaux, DKM s’engage à y remédier sous soixante-douze (72) heures (du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés). La responsabilité de DKM est expressément limitée à la reprise des Prestations mises en cause. Le Client est réputé avoir tacitement réceptionné les prestations par signature du rapport d’intervention soumis par DKM ou par défaut par validation de la facture à l’issue de l’intervention. Les défauts causés par une intervention unilatérale du Client ou d’un tiers, par le non-respect des préconisations ou instructions de DKM, ou encore par une erreur résultant de données inexactes fournies par le Client, n’incombent pas à DKM. DKM n’est pas responsable de l’absence de nettoyage ou du non-respect des bonnes pratiques d’hygiène par le Client. DKM se réserve le droit de s’opposer au défaut constaté si les raisons invoquées par le Client se révèlent inexactes ou insuffisamment précises.
  • Article 10 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle Les parties reconnaissent que le Contrat et les informations qu'il contient revêtent un caractère confidentiel et s’engagent à n’en révéler la teneur à aucune personne autre que celles nécessaires à son exécution. Tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans le Contrat et la Prestation restent la propriété exclusive de DKM.
  • Article 11 – Force Majeure En cas de survenance d'un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l'équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l'une des Parties l'exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, évolution de la législation, etc. En cas d'empêchement d'exécuter totalement ou partiellement les obligations lui incombant, l'une des parties ne pourra invoquer les cas de force majeure qu'à la condition d'en notifier sous quarante-huit (48) heures la survenance par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l'autre Partie. Sont considérés contractuellement comme cas de force majeure ou assimilés, les cas communément admis par la jurisprudence, c'est-à-dire tous évènements de quelque nature qu'ils soient, ayant un caractère d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité à l'activité du débiteur de l'obligation non exécutée. Pendant la durée du cas de force majeure, le présent contrat verra ses effets suspendus jusqu'au rétablissement de la situation normale, sa propre durée étant prolongée des périodes de suspension éventuelles. La partie qui invoque un cas de force majeure s'engage à consacrer ses meilleurs efforts, et à cet effet, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir la situation dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait plus de deux (2) semaines consécutives, il pourra être mis fin, à tout moment, au présent contrat par l'une ou l'autre des Parties.
  • Article 12 – Résiliation du Contrat En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure de s’y conformer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait par ailleurs prétendre. La partie qui résilierait le contrat sans motif valable avant son échéance normale, serait redevable envers l’autre d’une indemnité de résiliation. En cas de résiliation du fait du client, l’indemnité de résiliation correspondra aux frais (frais d'études, frais généraux, frais de main d'œuvre, approvisionnement du matériel) engagés par DKM au jour de la résiliation pour la bonne exécution du Contrat.
  • Article 13 – Droit applicable et for juridique 13.1 Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du contrat. 13.2 Pour les cas où les parties, dans un délai raisonnable, ne parviendraient pas à un accord, conformément aux dispositions de l'article 13.1 ci-dessus, il est expressément convenu, pour toutes les matières où l'ordre public n'en dispose pas autrement et exception faite du cas où le client est une personne physique, que les tribunaux compétents seront ceux du siège de DKM. Le tribunal ainsi désigné statuera en droit français.
  • Article 14 – Dispositions diverses Le contrat annule et remplace tout accord, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties antérieurement aux présentes pour le même objet. Le recours par DKM à la sous-traitance se fera conformément à la législation en vigueur. Le Client autorise d’ores et déjà tout recours éventuel de DKM à la sous-traitance de tout ou partie des Travaux, étant entendu que DKM restera responsable de la qualité des travaux sous-traités. Dans le cas où, en une ou plusieurs occasions, l'une des parties n'exige pas l'application d'une ou plusieurs dispositions du contrat, ceci ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de ladite partie à ses droits au titre desdites dispositions.

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