Dératisation et désinsectisation d'un logement à Baden : qui doit payer l'intervention ?
Dans les agglomérations de l'Hexagone, la lutte contre les nuisibles est devenue une préoccupation de première importance, en parallèle de la lutte contre l'habitat indigne. La présence de nuisibles dans les logements collectifs des métropoles est désormais soumise à des règles par la législation issue de la loi ELAN, qui s'ajoute à la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a établi des obligations précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de dératisation et de désinsectisation. Notre société, spécialiste du traitement anti-nuisible à Baden, vous fournit des éclaircissements sur les responsabilités de chacun lors d'une infestation de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de fournir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la location, il doit garantir que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La promptitude du propriétaire est vitale, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est démontré que la présence de nuisibles est due à sa négligence, il peut être redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus explicite du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait possiblement exiger la fin du bail en raison du non-respect des devoirs. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour éviter ce genre de situations.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les solutions adaptées pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon le dix-huitième article de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de gérer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit alerter les copropriétaires du risque de contamination et proposer une intervention spécialisée si nécessaire. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour se débarrasser des parasites. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a l'obligation de prendre en charge les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas de prolifération de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de parasites, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en faisant établir des devis et en garantissant le suivi des interventions.
En résumé, le contrôle des nuisibles demande une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Baden, sont essentiels pour assurer un environnement sain et décent dans les logements collectifs des métropoles.
