Dératisation et désinsectisation d'un logement à Betschdorf : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent et exempt de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit s'assurer que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La promptitude du propriétaire est essentielle, car en cas d'absence d'action, le locataire peut saisir les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est prouvé que l'infestation est due à son défaut d'entretien, il peut être redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus manifeste du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait éventuellement demander la résiliation du bail en raison de la violation des engagements. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont essentiels pour échapper à de telles conditions.

Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en mettant en œuvre les actions appropriées pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon le dix-huitième article de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et sa maintenance. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éradiquer les nuisibles. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a le devoir de superviser les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la demande d'intervention en cas de prolifération de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en faisant établir des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation demande une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Betschdorf, sont essentiels pour garantir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des villes importantes.