Dératisation et désinsectisation d'un logement à Fleury les Aubrais : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon le sixième article de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis d'offrir un logement décent et exempt de toute infestation. Avant de louer son bien, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réponse rapide du propriétaire est essentielle, car en cas d'absence d'action, le locataire peut saisir les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est prouvé que l'infestation est due à son défaut d'entretien, il peut être tenu responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette condition. En cas de refus explicite du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait éventuellement exiger la fin du bail en raison de la violation des engagements. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont indispensables pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en mettant en œuvre les actions appropriées pour mettre fin à l'infestation.

3. Responsabilité du Syndic

Selon le dix-huitième article de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son entretien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de propagation et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éradiquer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a le devoir de superviser les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas d'infestation et garantir la préservation de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de parasites, le gestionnaire doit réagir promptement en faisant établir des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, la lutte contre les nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Fleury les Aubrais, sont essentiels pour garantir un environnement sain et décent dans les logements collectifs des grandes agglomérations.