Dératisation et désinsectisation d'un logement à Fronton : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon le sixième article de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de mettre à disposition un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la mise en location, il doit s'assurer que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réponse rapide du propriétaire est essentielle, car en cas d'absence d'action, le locataire peut alerter les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est établi que l'infestation est due à sa négligence, il peut être responsable financièrement des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette situation. En cas de refus manifeste du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait potentiellement demander la résiliation du bail en raison de la violation des engagements. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour prévenir de telles circonstances.

Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en mettant en œuvre les mesures adéquates pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son maintien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de contamination et proposer une intervention spécialisée si nécessaire. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour éliminer les nuisibles. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a le devoir de prendre en charge les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire du besoin d'une action en cas de présence de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en faisant établir des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation exige une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Fronton, sont indispensables pour assurer un environnement sain et décent dans les logements collectifs des grandes agglomérations.