Dératisation et désinsectisation d'un logement en Guyane : qui doit payer l'intervention ?
Dans les agglomérations de notre pays, la lutte contre les nuisibles est devenue une priorité de santé publique, en parallèle de la résolution des problèmes de logement insalubre. La présence de nuisibles dans les logements collectifs des villes de France est désormais encadrée par la réglementation de la loi ELAN, qui complète la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a défini des responsabilités précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de traitement contre les nuisibles. Notre entreprise, expert en lutte contre les nuisibles en Guyane, vous informe sur les obligations de chaque partie lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'article 6 de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent et sans présence de nuisibles. Avant la mise en location, il doit s'assurer que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réactivité du propriétaire est essentielle, car en cas de non-intervention, le locataire peut alerter les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas de préjudice.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est démontré que la prolifération de parasites est due à sa négligence, il peut être redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette situation. En cas de refus clair du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait possiblement demander la résiliation du bail en raison de la violation des engagements. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour prévenir de telles circonstances.
Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en mettant en œuvre les mesures adéquates pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'alinéa 18 de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé de gérer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son entretien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit aviser les copropriétaires du risque de propagation et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour se débarrasser des parasites. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a la responsabilité de prendre en charge les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la demande d'intervention en cas d'infestation et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en faisant établir des devis et en assurant le suivi des opérations.
En résumé, le contrôle des nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Guyane, sont indispensables pour garantir un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des villes importantes.
