Dératisation et désinsectisation d'un logement à Hurigny : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon le sixième article de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'offrir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit garantir que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La promptitude du propriétaire est vitale, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est prouvé que la prolifération de parasites est due à son défaut d'entretien, il peut être responsable financièrement des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette situation. En cas de refus explicite du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait éventuellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont essentiels pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en mettant en œuvre les actions appropriées pour éradiquer les nuisibles.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éliminer les nuisibles. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de prendre en charge les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas de prolifération de nuisibles et garantir la préservation de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit agir rapidement en sollicitant des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, la lutte contre les nuisibles demande une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Hurigny, sont indispensables pour maintenir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.