Dératisation et désinsectisation d'un logement à La Ferte en Ouche : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon le sixième article de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'offrir un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la mise en location, il doit garantir que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La réactivité du propriétaire est vitale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut informer les autorités compétentes et exiger des compensations en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est prouvé que la prolifération de parasites est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette situation. En cas de refus manifeste du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait éventuellement exiger la fin du bail en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont essentiels pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en entreprenant les actions appropriées pour éradiquer les nuisibles.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de gérer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit alerter les copropriétaires du danger de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour éradiquer les nuisibles. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de gérer les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la demande d'intervention en cas de présence de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et prendre les mesures nécessaires. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de nuisibles, le gestionnaire doit agir rapidement en obtenant des estimations tarifaires et en veillant au bon déroulement des procédures.

En résumé, le contrôle des nuisibles exige une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts La Ferte en Ouche, sont essentiels pour maintenir un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.