Dératisation et désinsectisation d'un logement à Molinges : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis d'offrir un logement décent et exempt de toute infestation. Avant de louer son bien, il doit garantir que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La promptitude du propriétaire est essentielle, car en cas de non-intervention, le locataire peut alerter les autorités compétentes et exiger des compensations en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est prouvé que la présence de nuisibles est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette situation. En cas de refus manifeste du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait potentiellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des obligations. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en mettant en œuvre les actions appropriées pour mettre fin à l'infestation.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable d'administrer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son entretien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit alerter les copropriétaires du danger de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éradiquer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de superviser les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas d'infestation et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de parasites, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en sollicitant des devis et en veillant au bon déroulement des procédures.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation exige une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Molinges, sont indispensables pour garantir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des métropoles.