DKM-Experts-desinsectisation d'un logement

Dératisation et désinsectisation d'un logement à Montrevault sur evre : qui doit payer l'intervention ?

Dans les villes de France, la lutte contre les nuisibles est devenue un enjeu sanitaire majeur, en parallèle de la lutte contre les conditions de vie précaires. La présence d'espèces nuisibles dans les logements collectifs des métropoles est désormais soumise à des règles par la réglementation de la loi ELAN, qui s'ajoute à la réglementation instaurée par la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a établi des obligations claires pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de lutte contre les nuisibles. Notre société, professionnel en traitement anti-parasitaire à Montrevault sur evre, vous fournit des éclaircissements sur les responsabilités de chacun lors d'une infestation de nuisibles dans un logement.

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis d'offrir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la mise en location, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réponse rapide du propriétaire est essentielle, car en cas de non-intervention, le locataire peut alerter les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas de préjudice.

 

                 

 

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est établi que la présence de nuisibles est due à son défaut d'entretien, il peut être tenu responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette condition. En cas de refus clair du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait potentiellement exiger la fin du bail en raison de la violation des engagements. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont indispensables pour prévenir de telles circonstances.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en adoptant les solutions adaptées pour éradiquer les nuisibles.

 

                                     

 

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de gérer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit aviser les copropriétaires du risque de contamination et proposer une intervention spécialisée si nécessaire. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour éliminer les nuisibles. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de prendre en charge les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de présence de nuisibles et garantir la préservation de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signale la présence de nuisibles, le gestionnaire doit agir rapidement en faisant établir des devis et en garantissant le suivi des interventions.

En résumé, le contrôle des nuisibles exige une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Montrevault sur evre, sont indispensables pour maintenir un environnement sain et décent dans les logements collectifs des grandes agglomérations.

intro

Fonctionnement DKM EXPERTS

Contact

Nous sommes à votre écoute par téléphone, mail ou en agence 6J/7 de 8h00 à 18h00 le samedi de 8h00 à 12h00

Devis Gratuit

Un technicien se rendra sur les lieux afin d’évaluer la situation et vous établir un devis gratuit.

Traitement(s)

Nos experts utilisent les méthodes et produits les plus adaptés à votre situation pour une prestation de qualité et une garantie de résultat.

Garantie

Nos prestations sont garanties 3 mois aprés le dernier traitement.