Dératisation et désinsectisation d'un logement à Savigne : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de notre pays, la lutte contre les nuisibles est devenue un enjeu sanitaire majeur, en parallèle de la lutte contre les conditions de vie précaires. La présence d'espèces nuisibles dans les habitats collectifs des villes de France est désormais réglementée par la réglementation de la loi ELAN, qui s'ajoute à le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a clarifié des obligations précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de dératisation et de désinsectisation. Notre société, spécialiste du traitement anti-nuisible à Savigne, vous informe sur les responsabilités de chacun lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'alinéa 6 de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent et exempt de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit garantir que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réponse rapide du propriétaire est essentielle, car en cas d'absence d'action, le locataire peut informer les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas de préjudice.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est démontré que l'infestation est due à son défaut d'entretien, il peut être redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette situation. En cas de refus clair du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait éventuellement exiger la fin du bail en raison du non-respect des obligations. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont cruciaux pour prévenir de telles circonstances.
Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en mettant en œuvre les actions appropriées pour mettre fin à l'infestation.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'article 18 de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est responsable d'administrer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit aviser les copropriétaires du danger de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour éradiquer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a le devoir de gérer les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la demande d'intervention en cas de présence de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de nuisibles, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en obtenant des estimations tarifaires et en veillant au bon déroulement des procédures.
En résumé, la dératisation et la désinsectisation exige une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Savigne, sont indispensables pour assurer un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.
