Dératisation et désinsectisation d'un logement à ST Marcel les Valence : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de France, la lutte contre les nuisibles est devenue un enjeu sanitaire majeur, en parallèle de la résolution des problèmes de logement insalubre. La présence de nuisibles dans les logements collectifs des villes de France est désormais soumise à des règles par la législation issue de la loi ELAN, qui s'ajoute à la réglementation instaurée par la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a défini des responsabilités précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de traitement contre les nuisibles. DKM Experts, professionnel en traitement anti-parasitaire à ST Marcel les Valence, vous informe sur les devoirs de chaque acteur lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon le sixième article de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'offrir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la mise en location, il doit vérifier que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réactivité du propriétaire est vitale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut informer les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est prouvé que la prolifération de parasites est due à sa négligence, il peut être redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette situation. En cas de refus clair du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait potentiellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont cruciaux pour éviter ce genre de situations.
Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en adoptant les mesures adéquates pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon le dix-huitième article de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit alerter les copropriétaires du danger de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour se débarrasser des parasites. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a le devoir de superviser les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas d'infestation et assurer la maintenance de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en obtenant des estimations tarifaires et en veillant au bon déroulement des procédures.
En résumé, la dératisation et la désinsectisation demande une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts ST Marcel les Valence, sont indispensables pour assurer un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des métropoles.
