Dératisation et désinsectisation d'un logement à St Priest Taurion : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'article 6 de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent et sans présence de nuisibles. Avant la mise en location, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réponse rapide du propriétaire est essentielle, car en cas de non-intervention, le locataire peut informer les autorités compétentes et exiger des compensations en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est démontré que la présence de nuisibles est due à sa négligence, il peut être responsable financièrement des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette circonstance. En cas de refus explicite du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait potentiellement exiger la fin du bail en raison du non-respect des obligations. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont essentiels pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en entreprenant les mesures adéquates pour mettre fin à l'infestation.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son entretien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit informer les copropriétaires du danger de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour éradiquer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a le devoir de prendre en charge les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la demande d'intervention en cas de prolifération de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signale la présence de parasites, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en faisant établir des devis et en veillant au bon déroulement des procédures.

En résumé, le contrôle des nuisibles exige une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts St Priest Taurion, sont cruciaux pour assurer un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.