Dératisation et désinsectisation d'un logement à St Zacharie : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de l'Hexagone, la lutte contre les nuisibles est devenue une préoccupation de première importance, en parallèle de la lutte contre l'habitat indigne. La présence d'espèces nuisibles dans les logements collectifs des villes de France est désormais soumise à des règles par la loi ELAN, qui s'ajoute à la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a établi des obligations précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de traitement contre les nuisibles. DKM Experts, expert en lutte contre les nuisibles à St Zacharie, vous informe sur les obligations de chaque partie lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'offrir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la location, il doit vérifier que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réactivité du propriétaire est vitale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut informer les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est établi que la présence de nuisibles est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être tenu responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette condition. En cas de refus explicite du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait éventuellement exiger la fin du bail en raison de la violation des engagements. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en adoptant les actions appropriées pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son entretien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit aviser les copropriétaires du risque de propagation et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour éradiquer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a la responsabilité de gérer les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de présence de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signale la présence de parasites, le gestionnaire doit agir rapidement en obtenant des estimations tarifaires et en garantissant le suivi des interventions.
En résumé, la dératisation et la désinsectisation exige une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts St Zacharie, sont essentiels pour assurer un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.
