Dératisation et désinsectisation d'un logement à Vivier au Court : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon le sixième article de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de mettre à disposition un logement décent et sans présence de nuisibles. Avant la mise en location, il doit garantir que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La promptitude du propriétaire est essentielle, car en cas de non-intervention, le locataire peut informer les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est démontré que la présence de nuisibles est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette situation. En cas de refus clair du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait potentiellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des obligations. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont cruciaux pour échapper à de telles conditions.

Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en adoptant les mesures adéquates pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit alerter les copropriétaires du danger de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour éliminer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de superviser les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de prolifération de nuisibles et garantir la préservation de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de parasites, le gestionnaire doit réagir promptement en sollicitant des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, la lutte contre les nuisibles exige une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Vivier au Court, sont indispensables pour assurer un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des villes importantes.