Dératisation et désinsectisation d'un logement à Cesson Sevigne : qui doit payer l'intervention ?
Dans les agglomérations de l'Hexagone, la lutte contre les parasites est devenue une priorité de santé publique, en parallèle de la lutte contre l'habitat indigne. La présence d'espèces nuisibles dans les habitats collectifs des villes de France est désormais réglementée par la loi ELAN, qui s'ajoute à la réglementation instaurée par la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a défini des responsabilités claires pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de traitement contre les nuisibles. Notre entreprise, professionnel en traitement anti-parasitaire à Cesson Sevigne, vous informe sur les devoirs de chaque acteur lors d'une infestation de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'offrir un logement décent et sans présence de nuisibles. Avant la location, il doit garantir que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réponse rapide du propriétaire est essentielle, car en cas d'absence d'action, le locataire peut alerter les autorités compétentes et exiger des compensations en cas de préjudice.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est démontré que l'infestation est due à sa négligence, il peut être tenu responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette condition. En cas de refus manifeste du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait éventuellement solliciter la résiliation du contrat de location en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour éviter ce genre de situations.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les actions appropriées pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon le dix-huitième article de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son entretien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit alerter les copropriétaires du risque de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éliminer les nuisibles. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a le devoir de superviser les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de présence de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en sollicitant des devis et en veillant au bon déroulement des procédures.
En résumé, la lutte contre les nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Cesson Sevigne, sont essentiels pour maintenir un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des métropoles.
