Dératisation et désinsectisation d'un logement à Thorigne Fouillard : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis d'offrir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit s'assurer que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La réactivité du propriétaire est essentielle, car en cas de non-intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est prouvé que l'infestation est due à sa négligence, il peut être tenu responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette condition. En cas de refus manifeste du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait possiblement demander la résiliation du bail en raison de la violation des engagements. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont cruciaux pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les mesures adéquates pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et sa maintenance. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit alerter les copropriétaires du risque de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour se débarrasser des parasites. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de superviser les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de présence de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signale la présence de parasites, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en sollicitant des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, la lutte contre les nuisibles exige une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Thorigne Fouillard, sont cruciaux pour maintenir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des villes importantes.