Dératisation et désinsectisation d'un logement à Dunieres : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon le sixième article de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de fournir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la mise en location, il doit garantir que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réponse rapide du propriétaire est vitale, car en cas de non-intervention, le locataire peut informer les autorités compétentes et exiger des compensations en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est démontré que la prolifération de parasites est due à sa négligence, il peut être tenu responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette situation. En cas de refus manifeste du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait éventuellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont cruciaux pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les mesures adéquates pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de gérer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour se débarrasser des parasites. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de gérer les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la demande d'intervention en cas de présence de nuisibles et garantir la préservation de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire signale la présence de nuisibles, le gestionnaire doit agir rapidement en faisant établir des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, la lutte contre les nuisibles exige une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Dunieres, sont essentiels pour assurer un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.