Dératisation et désinsectisation d'un logement à St Pal De Mons : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la location, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La réponse rapide du propriétaire est cruciale, car en cas de non-intervention, le locataire peut alerter les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est démontré que la présence de nuisibles est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette situation. En cas de refus clair du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait possiblement solliciter la résiliation du contrat de location en raison du non-respect des obligations. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont cruciaux pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les mesures adéquates pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon le dix-huitième article de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son entretien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit informer les copropriétaires du danger de contamination et proposer une intervention spécialisée si nécessaire. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour se débarrasser des parasites. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a la responsabilité de superviser les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas d'infestation et garantir la préservation de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de parasites, le gestionnaire doit agir rapidement en faisant établir des devis et en garantissant le suivi des interventions.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation demande une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts St Pal De Mons, sont indispensables pour maintenir un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des métropoles.