Dératisation et désinsectisation d'un logement à Le Russey : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de mettre à disposition un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la mise en location, il doit garantir que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La réactivité du propriétaire est cruciale, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est établi que la prolifération de parasites est due à son défaut d'entretien, il peut être redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette condition. En cas de refus explicite du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait possiblement demander la résiliation du bail en raison de la violation des engagements. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont cruciaux pour prévenir de telles circonstances.

Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en adoptant les solutions adaptées pour éradiquer les nuisibles.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable d'administrer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit alerter les copropriétaires du danger de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour éliminer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de gérer les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la demande d'intervention en cas de présence de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et prendre les mesures nécessaires. En cours de bail, si le locataire signale la présence de parasites, le gestionnaire doit agir rapidement en obtenant des estimations tarifaires et en garantissant le suivi des interventions.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation exige une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec le soutien professionnel de DKM Experts Le Russey, sont cruciaux pour maintenir un environnement sain et décent dans les logements collectifs des grandes agglomérations.