Dératisation et désinsectisation d'un logement à Maiche : qui doit payer l'intervention ?
Dans les agglomérations de notre pays, la lutte contre les nuisibles est devenue une priorité de santé publique, en parallèle de la lutte contre les conditions de vie précaires. La présence de nuisibles dans les habitats collectifs des agglomérations est désormais encadrée par la loi ELAN, qui s'ajoute à la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a établi des responsabilités claires pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de lutte contre les nuisibles. DKM Experts, spécialiste du traitement anti-nuisible à Maiche, vous informe sur les obligations de chaque partie lors d'une prolifération de parasites dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'article 6 de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de fournir un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la location, il doit garantir que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réactivité du propriétaire est essentielle, car en cas de non-intervention, le locataire peut alerter les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est établi que l'infestation est due à son défaut d'entretien, il peut être tenu responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette condition. En cas de refus clair du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait possiblement exiger la fin du bail en raison du non-respect des devoirs. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont indispensables pour éviter ce genre de situations.
Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les solutions adaptées pour mettre fin à l'infestation.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'alinéa 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son entretien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit aviser les copropriétaires du danger de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éradiquer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a l'obligation de gérer les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas d'infestation et assurer la maintenance de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire signale la présence de parasites, le gestionnaire doit agir rapidement en sollicitant des devis et en assurant le suivi des opérations.
En résumé, la dératisation et la désinsectisation exige une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Maiche, sont cruciaux pour assurer un environnement sain et décent dans les logements collectifs des métropoles.
