Dératisation et désinsectisation d'un logement à Percy En Normandie : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de France, la lutte contre les nuisibles est devenue un enjeu sanitaire majeur, en parallèle de la lutte contre l'habitat indigne. La présence de nuisibles dans les logements collectifs des métropoles est désormais réglementée par la législation issue de la loi ELAN, qui complète la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a établi des responsabilités précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de lutte contre les nuisibles. Notre entreprise, professionnel en traitement anti-parasitaire à Percy En Normandie, vous informe sur les obligations de chaque partie lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'article 6 de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de mettre à disposition un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la location, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réactivité du propriétaire est essentielle, car en cas d'absence d'action, le locataire peut alerter les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas de préjudice.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est démontré que la présence de nuisibles est due à sa négligence, il peut être tenu responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus explicite du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait potentiellement solliciter la résiliation du contrat de location en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les mesures adéquates pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son maintien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit informer les copropriétaires du danger de contamination et proposer une intervention spécialisée si nécessaire. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour se débarrasser des parasites. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a la responsabilité de prendre en charge les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire du besoin d'une action en cas de présence de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de nuisibles, le gestionnaire doit agir rapidement en faisant établir des devis et en garantissant le suivi des interventions.
En résumé, le contrôle des nuisibles exige une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec le soutien professionnel de DKM Experts Percy En Normandie, sont essentiels pour maintenir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des métropoles.
