Dératisation et désinsectisation d'un logement à Salviac : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'offrir un logement décent et sans présence de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit vérifier que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La promptitude du propriétaire est vitale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut alerter les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est prouvé que l'infestation est due à sa négligence, il peut être responsable financièrement des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette condition. En cas de refus explicite du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait potentiellement exiger la fin du bail en raison du non-respect des obligations. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les mesures adéquates pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est responsable de gérer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit informer les copropriétaires du danger de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour éradiquer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de gérer les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de prolifération de nuisibles et garantir la préservation de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en sollicitant des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Salviac, sont essentiels pour maintenir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des villes importantes.