Dératisation et désinsectisation d'un logement à St Paul Flaugnac : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de fournir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la location, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réactivité du propriétaire est essentielle, car en cas de non-intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est démontré que l'infestation est due à sa négligence, il peut être tenu responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus explicite du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait potentiellement exiger la fin du bail en raison du non-respect des devoirs. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.

Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les actions appropriées pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de diriger l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit alerter les copropriétaires du danger de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour éradiquer les nuisibles. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de gérer les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas d'infestation et garantir la préservation de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en obtenant des estimations tarifaires et en garantissant le suivi des interventions.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation exige une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts St Paul Flaugnac, sont essentiels pour assurer un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.