Dératisation et désinsectisation d'un logement dans la Somme : qui doit payer l'intervention ?
Dans les agglomérations de notre pays, la lutte contre les parasites est devenue un enjeu sanitaire majeur, en parallèle de la résolution des problèmes de logement insalubre. La présence de nuisibles dans les logements collectifs des agglomérations est désormais soumise à des règles par la législation issue de la loi ELAN, qui s'ajoute à le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a défini des obligations précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de dératisation et de désinsectisation. Notre société, professionnel en traitement anti-parasitaire dans la Somme, vous donne des explications sur les obligations de chaque partie lors d'une infestation de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de fournir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la location, il doit s'assurer que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réponse rapide du propriétaire est essentielle, car en cas de non-intervention, le locataire peut informer les autorités compétentes et exiger des compensations en cas d'atteinte.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est prouvé que la présence de nuisibles est due à son défaut d'entretien, il peut être redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette condition. En cas de refus explicite du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait éventuellement demander la résiliation du bail en raison de la violation des engagements. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont cruciaux pour éviter ce genre de situations.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en adoptant les mesures adéquates pour mettre fin à l'infestation.
3. Responsabilité du Syndic
Selon le dix-huitième article de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé de gérer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de propagation et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour se débarrasser des parasites. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a le devoir de gérer les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas de présence de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de parasites, le gestionnaire doit réagir promptement en sollicitant des devis et en assurant le suivi des opérations.
En résumé, le contrôle des nuisibles exige une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Somme, sont essentiels pour garantir un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.
