Dératisation et désinsectisation d'un logement à St Brice Sous Foret : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de mettre à disposition un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la mise en location, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réactivité du propriétaire est vitale, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est démontré que l'infestation est due à sa négligence, il peut être tenu responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette condition. En cas de refus explicite du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait possiblement demander la résiliation du bail en raison de la violation des engagements. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont essentiels pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les mesures adéquates pour mettre fin à l'infestation.

3. Responsabilité du Syndic

Selon le dix-huitième article de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit aviser les copropriétaires du danger de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour se débarrasser des parasites. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de prendre en charge les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas de prolifération de nuisibles et garantir la préservation de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de parasites, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en faisant établir des devis et en veillant au bon déroulement des procédures.

En résumé, la lutte contre les nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts St Brice Sous Foret, sont indispensables pour maintenir un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.