Dératisation et désinsectisation d'un logement à St Mesmin : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de l'Hexagone, la lutte contre les parasites est devenue une priorité de santé publique, en parallèle de la résolution des problèmes de logement insalubre. La présence de nuisibles dans les logements collectifs des métropoles est désormais réglementée par la loi ELAN, qui s'ajoute à le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a défini des obligations claires pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de traitement contre les nuisibles. Notre entreprise, expert en lutte contre les nuisibles à St Mesmin, vous informe sur les devoirs de chaque acteur lors d'une infestation de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la mise en location, il doit garantir que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La promptitude du propriétaire est essentielle, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut alerter les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est démontré que l'infestation est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être responsable financièrement des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette condition. En cas de refus clair du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait éventuellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont cruciaux pour échapper à de telles conditions.
Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en adoptant les solutions adaptées pour mettre fin à l'infestation.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de gérer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour se débarrasser des parasites. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a l'obligation de gérer les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la demande d'intervention en cas d'infestation et garantir la préservation de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de parasites, le gestionnaire doit agir rapidement en faisant établir des devis et en veillant au bon déroulement des procédures.
En résumé, la lutte contre les nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts St Mesmin, sont essentiels pour garantir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des métropoles.
