Dératisation et désinsectisation d'un logement à Caen : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de l'Hexagone, la lutte contre les nuisibles est devenue une priorité de santé publique, en parallèle de la lutte contre les conditions de vie précaires. La présence d'espèces nuisibles dans les logements collectifs des agglomérations est désormais réglementée par la réglementation de la loi ELAN, qui s'ajoute à la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a clarifié des responsabilités précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de dératisation et de désinsectisation. DKM Experts, spécialiste du traitement anti-nuisible à Caen, vous fournit des éclaircissements sur les devoirs de chaque acteur lors d'une prolifération de parasites dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'alinéa 6 de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis d'offrir un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la mise en location, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La promptitude du propriétaire est essentielle, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est établi que la prolifération de parasites est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être responsable financièrement des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette situation. En cas de refus explicite du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait éventuellement exiger la fin du bail en raison du non-respect des obligations. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour prévenir de telles circonstances.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les mesures adéquates pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de diriger l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit alerter les copropriétaires du danger de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éliminer les nuisibles. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a l'obligation de prendre en charge les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de prolifération de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de nuisibles, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en faisant établir des devis et en veillant au bon déroulement des procédures.
En résumé, le contrôle des nuisibles exige une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec le soutien professionnel de DKM Experts Caen, sont essentiels pour maintenir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des métropoles.
