Dératisation et désinsectisation d'un logement à Verson : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de mettre à disposition un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la mise en location, il doit garantir que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La promptitude du propriétaire est vitale, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut alerter les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est prouvé que l'infestation est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être responsable financièrement des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette situation. En cas de refus explicite du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait possiblement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont essentiels pour prévenir de telles circonstances.

Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en entreprenant les mesures adéquates pour éradiquer les nuisibles.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de gérer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son entretien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit informer les copropriétaires du danger de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour éliminer les nuisibles. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a la responsabilité de gérer les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de prolifération de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en faisant établir des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, le contrôle des nuisibles demande une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Verson, sont cruciaux pour maintenir un environnement sain et décent dans les logements collectifs des grandes agglomérations.