Dératisation et désinsectisation d'un logement à Livarot Pays d Auge : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de France, la lutte contre les nuisibles est devenue une priorité de santé publique, en parallèle de la lutte contre les conditions de vie précaires. La présence de nuisibles dans les logements collectifs des agglomérations est désormais réglementée par la législation issue de la loi ELAN, qui complète la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a établi des responsabilités précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de lutte contre les nuisibles. Notre entreprise, expert en lutte contre les nuisibles à Livarot Pays d Auge, vous informe sur les obligations de chaque partie lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'article 6 de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de fournir un logement décent et sans présence de nuisibles. Avant la mise en location, il doit vérifier que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La promptitude du propriétaire est cruciale, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut alerter les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas d'atteinte.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est établi que la présence de nuisibles est due à son défaut d'entretien, il peut être redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus explicite du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait possiblement exiger la fin du bail en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour prévenir de telles circonstances.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les solutions adaptées pour mettre fin à l'infestation.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'alinéa 18 de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est responsable de gérer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son maintien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de contamination et proposer une intervention spécialisée si nécessaire. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour se débarrasser des parasites. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a le devoir de prendre en charge les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas de prolifération de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et prendre les mesures nécessaires. En cours de bail, si le locataire signale la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en sollicitant des devis et en garantissant le suivi des interventions.
En résumé, la lutte contre les nuisibles demande une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Livarot Pays d Auge, sont essentiels pour maintenir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des villes importantes.
