Dératisation et désinsectisation d'un logement à Le Havre : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de fournir un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la location, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La promptitude du propriétaire est cruciale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut alerter les autorités compétentes et exiger des compensations en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est démontré que la prolifération de parasites est due à sa négligence, il peut être responsable financièrement des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette situation. En cas de refus clair du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait éventuellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des obligations. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont essentiels pour prévenir de telles circonstances.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les actions appropriées pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de gérer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son entretien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit aviser les copropriétaires du risque de propagation et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éradiquer les nuisibles. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a le devoir de superviser les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas de présence de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de parasites, le gestionnaire doit réagir promptement en obtenant des estimations tarifaires et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation exige une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec le soutien professionnel de DKM Experts Le Havre, sont essentiels pour assurer un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des villes importantes.