Dératisation et désinsectisation d'un logement à Les Martres De Veyre : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de l'Hexagone, la lutte contre les nuisibles est devenue une priorité de santé publique, en parallèle de la résolution des problèmes de logement insalubre. La présence de nuisibles dans les habitats collectifs des agglomérations est désormais soumise à des règles par la législation issue de la loi ELAN, qui complète la réglementation instaurée par la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a établi des obligations précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de dératisation et de désinsectisation. Notre société, expert en lutte contre les nuisibles à Les Martres De Veyre, vous informe sur les responsabilités de chacun lors d'une prolifération de parasites dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'alinéa 6 de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent et exempt de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La réponse rapide du propriétaire est vitale, car en cas de non-intervention, le locataire peut informer les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas d'atteinte.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est établi que la prolifération de parasites est due à sa négligence, il peut être redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette situation. En cas de refus manifeste du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait potentiellement solliciter la résiliation du contrat de location en raison de la violation des engagements. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.
Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les actions appropriées pour mettre fin à l'infestation.
3. Responsabilité du Syndic
Selon le dix-huitième article de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de diriger l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour éliminer les nuisibles. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a la responsabilité de superviser les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la demande d'intervention en cas d'infestation et assurer la maintenance de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et prendre les mesures nécessaires. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de parasites, le gestionnaire doit réagir promptement en faisant établir des devis et en veillant au bon déroulement des procédures.
En résumé, le contrôle des nuisibles exige une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Les Martres De Veyre, sont essentiels pour assurer un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des métropoles.
