Dératisation et désinsectisation d'un logement à Orcet : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de mettre à disposition un logement décent et exempt de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit s'assurer que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réponse rapide du propriétaire est essentielle, car en cas de non-intervention, le locataire peut informer les autorités compétentes et exiger des compensations en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est établi que l'infestation est due à son défaut d'entretien, il peut être tenu responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette situation. En cas de refus explicite du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait possiblement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont cruciaux pour prévenir de telles circonstances.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les actions appropriées pour mettre fin à l'infestation.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas d'infestation limitée à une partie privative, le syndic doit informer les copropriétaires du danger de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour se débarrasser des parasites. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de superviser les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de prolifération de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de parasites, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en obtenant des estimations tarifaires et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, le contrôle des nuisibles demande une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Orcet, sont cruciaux pour assurer un environnement sain et décent dans les logements collectifs des villes importantes.