Dératisation et désinsectisation d'un logement à Dinan : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de notre pays, la lutte contre les parasites est devenue une préoccupation de première importance, en parallèle de la résolution des problèmes de logement insalubre. La présence d'espèces nuisibles dans les habitats collectifs des agglomérations est désormais encadrée par la loi ELAN, qui s'ajoute à le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a établi des responsabilités précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de lutte contre les nuisibles. Notre société, professionnel en traitement anti-parasitaire à Dinan, vous fournit des éclaircissements sur les responsabilités de chacun lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'article 6 de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est soumis de fournir un logement décent et exempt de toute infestation. Avant de louer son bien, il doit vérifier que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réponse rapide du propriétaire est vitale, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut informer les autorités compétentes et exiger des compensations en cas d'atteinte.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est prouvé que la présence de nuisibles est due à sa négligence, il peut être redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette situation. En cas de refus manifeste du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait possiblement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en mettant en œuvre les mesures adéquates pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de gérer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit aviser les copropriétaires du risque de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une prolifération généralisée dans les espaces communs, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éradiquer les nuisibles. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a le devoir de superviser les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas d'infestation et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et prendre les mesures nécessaires. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en obtenant des estimations tarifaires et en veillant au bon déroulement des procédures.
En résumé, le contrôle des nuisibles exige une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts Dinan, sont cruciaux pour garantir un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des métropoles.
