Dératisation et désinsectisation d'un logement à Plouer Sur Rance : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'offrir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant la mise en location, il doit vérifier que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réponse rapide du propriétaire est essentielle, car en cas d'absence d'action, le locataire peut informer les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est prouvé que la prolifération de parasites est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être tenu responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette situation. En cas de refus explicite du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait éventuellement exiger la fin du bail en raison de la violation des engagements. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont cruciaux pour prévenir de telles circonstances.

Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les actions appropriées pour mettre fin à l'infestation.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de gérer l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son entretien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit alerter les copropriétaires du danger de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éliminer les nuisibles. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a le devoir de superviser les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas de prolifération de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit signaler cela au propriétaire sans tarder et prendre les mesures nécessaires. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en faisant établir des devis et en veillant au bon déroulement des procédures.

En résumé, le contrôle des nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et le respect des obligations légales, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Plouer Sur Rance, sont cruciaux pour maintenir un environnement sain et décent dans les logements collectifs des villes importantes.