Dératisation et désinsectisation d'un logement à Ploufragan : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'article 6 de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé d'offrir un logement décent et exempt de toute infestation. Avant de louer son bien, il doit vérifier que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réponse rapide du propriétaire est essentielle, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut informer les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est établi que l'infestation est due à son défaut d'entretien, il peut être responsable financièrement des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus explicite du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait potentiellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. Le maintien de la propreté et l'entretien assidu de son logement sont cruciaux pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les solutions adaptées pour éradiquer les nuisibles.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son maintien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour éliminer les nuisibles. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de prendre en charge les travaux de réparation requis pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas d'infestation et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signale la présence de nuisibles, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en sollicitant des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation demande une collaboration étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Ploufragan, sont indispensables pour maintenir un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des villes importantes.