Dératisation et désinsectisation d'un logement à St Cast Le Guildo : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon le sixième article de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'offrir un logement décent et sans présence de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit s'assurer que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réactivité du propriétaire est cruciale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut alerter les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est établi que la prolifération de parasites est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être tenu responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette situation. En cas de refus explicite du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait possiblement exiger la fin du bail en raison de la violation des engagements. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en adoptant les solutions adaptées pour mettre fin à l'infestation.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit informer les copropriétaires du danger de contamination et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour éradiquer les nuisibles. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a la responsabilité de superviser les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de prolifération de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de parasites, le gestionnaire doit intervenir immédiatement en faisant établir des devis et en assurant le suivi des opérations.

En résumé, la lutte contre les nuisibles exige une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec le soutien professionnel de DKM Experts St Cast Le Guildo, sont essentiels pour assurer un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des villes importantes.