Dératisation et désinsectisation d'un logement à Roncq : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon le sixième article de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent et exempt de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit garantir que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. La promptitude du propriétaire est vitale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut alerter les autorités compétentes et réclamer des indemnités en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est démontré que la présence de nuisibles est due à son défaut d'entretien, il peut être redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus explicite du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait potentiellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des devoirs. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.

Si le locataire a respecté les exigences d'entretien du bien en question mais se trouve confronté à une présence de parasites, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit agir rapidement en mettant en œuvre les actions appropriées pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et sa maintenance. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour se débarrasser des parasites. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans obligation de voter en assemblée générale, car il s'agit de travaux cruciaux pour la préservation de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a l'obligation de superviser les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire du besoin d'une action en cas de présence de nuisibles et garantir la préservation de l'appartement. En cas de constat d'infestation lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de parasites, le gestionnaire doit réagir promptement en faisant établir des devis et en garantissant le suivi des interventions.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation exige une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec l'aide experte d'une entreprise comme DKM Experts Roncq, sont indispensables pour garantir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des métropoles.