Dératisation et désinsectisation d'un logement à Tourcoing : qui doit payer l'intervention ?
Dans les agglomérations de notre pays, la lutte contre les parasites est devenue un enjeu sanitaire majeur, en parallèle de la lutte contre l'habitat indigne. La présence de nuisibles dans les habitats collectifs des villes de France est désormais réglementée par la législation issue de la loi ELAN, qui s'ajoute à la réglementation instaurée par la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a clarifié des responsabilités précises pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de traitement contre les nuisibles. Notre entreprise, expert en lutte contre les nuisibles à Tourcoing, vous informe sur les devoirs de chaque acteur lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon le sixième article de la législation instaurée le 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de fournir un logement décent et sans présence de nuisibles. Avant la location, il doit s'assurer que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est tenu pour responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. La réactivité du propriétaire est essentielle, car en cas de non-intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et exiger des compensations en cas de préjudice.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est prouvé que la prolifération de parasites est due à un manque d'entretien de sa part, il peut être redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus explicite du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait éventuellement exiger la fin du bail en raison du non-respect des obligations. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en mettant en œuvre les actions appropriées pour éradiquer les nuisibles.
3. Responsabilité du Syndic
Selon l'article 18 de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et sa maintenance. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit aviser les copropriétaires du risque de contamination et proposer une intervention spécialisée si nécessaire. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour se débarrasser des parasites. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a le devoir de prendre en charge les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la demande d'intervention en cas de prolifération de nuisibles et garantir la préservation de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de parasites, le gestionnaire doit réagir promptement en obtenant des estimations tarifaires et en assurant le suivi des opérations.
En résumé, la dératisation et la désinsectisation demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et la conformité aux exigences légales, avec le soutien professionnel de DKM Experts Tourcoing, sont essentiels pour garantir un lieu de vie sain et respectable dans les logements collectifs des métropoles.
