Dératisation et désinsectisation d'un logement à Villeneuve d Ascq : qui doit payer l'intervention ?
Dans les agglomérations de notre pays, la lutte contre les parasites est devenue une priorité de santé publique, en parallèle de la résolution des problèmes de logement insalubre. La présence de nuisibles dans les habitats collectifs des agglomérations est désormais soumise à des règles par la réglementation de la loi ELAN, qui s'ajoute à la réglementation instaurée par la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a clarifié des obligations claires pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de dératisation et de désinsectisation. DKM Experts, expert en lutte contre les nuisibles à Villeneuve d Ascq, vous donne des explications sur les obligations de chaque partie lors d'une prolifération de parasites dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon le sixième article de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent et exempt de nuisibles. Avant de louer son bien, il doit s'assurer que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est responsable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réponse rapide du propriétaire est cruciale, car en cas de refus d'intervention, le locataire peut saisir les autorités compétentes et exiger des compensations en cas de préjudice.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par un devoir d'entretien du logement. S'il est prouvé que la présence de nuisibles est due à son défaut d'entretien, il peut être redevable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette condition. En cas de refus explicite du locataire d'agir conformément aux exigences, le propriétaire pourrait potentiellement demander la résiliation du bail en raison du non-respect des obligations. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont essentiels pour échapper à de telles conditions.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en adoptant les actions appropriées pour mettre fin à l'infestation.
3. Responsabilité du Syndic
Selon le dix-huitième article de la législation instaurée le 10 juillet 1965, le syndic est chargé de gérer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son maintien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de propagation et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'un problème généralisé dans les parties communes, le syndic est obligé de faire appel à un prestataire spécialisé pour se débarrasser des parasites. La prestation est financée par l'ensemble des copropriétaires, sans nécessité de vote en assemblée générale, car il s'agit de travaux indispensables pour la préservation de l'édifice.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a le devoir de superviser les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la demande d'intervention en cas de prolifération de nuisibles et garantir la préservation de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En cours de bail, si le locataire signale la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en obtenant des estimations tarifaires et en assurant le suivi des opérations.
En résumé, le contrôle des nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec le soutien professionnel de DKM Experts Villeneuve d Ascq, sont indispensables pour maintenir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des grandes agglomérations.
