Dératisation et désinsectisation d'un logement à St Erme Outre Et Ramecourt : qui doit payer l'intervention ?

1. Responsabilité du Propriétaire

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de mettre à disposition un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la mise en location, il doit garantir que le logement ne comporte pas de nuisibles. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La promptitude du propriétaire est vitale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut alerter les autorités compétentes et demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte.

2. Responsabilité du Locataire

Le locataire est tenu par une obligation d'entretien courant du logement. S'il est démontré que la prolifération de parasites est due à sa négligence, il peut être redevable des coûts liés à la lutte contre les rongeurs ou les insectes. Le propriétaire devra apporter la preuve de cette circonstance. En cas de refus explicite du locataire de prendre les mesures requises, le propriétaire pourrait éventuellement exiger la fin du bail en raison de la violation des engagements. Le nettoyage fréquent et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour éviter ce genre de situations.

Si le locataire a respecté les obligations de maintenance du bien en question mais se trouve confronté à une prolifération de nuisibles, il est tenu d'en aviser immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit réagir promptement en entreprenant les mesures adéquates pour résoudre le problème.

3. Responsabilité du Syndic

Selon l'alinéa 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de gérer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, sa garde et son entretien. En cas de prolifération dans un espace privé, le syndic doit informer les copropriétaires du risque de propagation et suggérer une action spécialisée si requise. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est enjoint de recourir à une société experte pour se débarrasser des parasites. La prestation est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.

4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence

Le gestionnaire de biens a le devoir de gérer les réparations nécessaires pour le compte du propriétaire. Il doit aviser le propriétaire de la demande d'intervention en cas de présence de nuisibles et veiller à l'entretien de l'appartement. En cas de découverte de parasites lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit aviser le propriétaire sans délai et adopter les actions requises. En cours de bail, si le locataire signifie la présence de nuisibles, le gestionnaire doit réagir promptement en faisant établir des devis et en veillant au bon déroulement des procédures.

En résumé, la dératisation et la désinsectisation exige une coopération étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La réactivité, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec l'assistance professionnelle d'une société telle que DKM Experts St Erme Outre Et Ramecourt, sont indispensables pour garantir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des métropoles.