Dératisation et désinsectisation d'un logement à Vico : qui doit payer l'intervention ?
Dans les villes de notre pays, la lutte contre les nuisibles est devenue une préoccupation de première importance, en parallèle de la lutte contre les conditions de vie précaires. La présence de nuisibles dans les habitats collectifs des villes de France est désormais soumise à des règles par la loi ELAN, qui complète la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a clarifié des obligations claires pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les gestionnaires de biens en matière de lutte contre les nuisibles. Notre entreprise, spécialiste du traitement anti-nuisible à Vico, vous fournit des éclaircissements sur les responsabilités de chacun lors d'une invasion de nuisibles dans un logement.
1. Responsabilité du Propriétaire
Selon l'alinéa 6 de la réglementation datant du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'offrir un logement décent et exempt de toute infestation. Avant la mise en location, il doit garantir que le logement est dénué de toute infestation. En cas d'infestation remontant à avant la signature du bail, le propriétaire est redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. La réactivité du propriétaire est cruciale, car en cas d'absence d'action, le locataire peut informer les autorités compétentes et exiger des compensations en cas d'atteinte.
2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est tenu par le devoir de maintenir le logement en bon état. S'il est démontré que la présence de nuisibles est due à sa négligence, il peut être redevable des dépenses engagées pour éliminer les nuisibles. Le propriétaire devra fournir la preuve de cette circonstance. En cas de refus explicite du locataire d'adopter les mesures nécessaires, le propriétaire pourrait possiblement exiger la fin du bail en raison du non-respect des devoirs. La propreté et l'entretien régulier de son logement sont indispensables pour échapper à de telles conditions.
Si le locataire a respecté les devoirs de préservation du bien en question mais se trouve confronté à une infestation de nuisibles, il est tenu d'en informer immédiatement son propriétaire. Ce dernier doit intervenir immédiatement en adoptant les solutions adaptées pour mettre fin à l'infestation.
3. Responsabilité du Syndic
Selon le dix-huitième article de la réglementation datant du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de diriger l'immeuble, d'assurer sa préservation, sa garde et son maintien. En cas de présence de nuisibles dans une zone privée, le syndic doit alerter les copropriétaires du risque de contamination et recommander une intervention professionnelle si besoin. En revanche, s'il s'agit d'une infestation généralisée dans les zones communes, le syndic est tenu de mandater une entreprise spécialisée pour éradiquer les nuisibles. La prestation est supportée financièrement par tous les copropriétaires, sans besoin de passer par un vote lors de l'assemblée générale, car il s'agit de travaux essentiels à la sauvegarde de l'immeuble.
4. Responsabilité du Gestionnaire de Biens/Agence
Le gestionnaire de biens a l'obligation de gérer les interventions nécessaires pour réparer les dégâts pour le compte du propriétaire. Il doit informer le propriétaire de la nécessité d'une intervention en cas de présence de nuisibles et assurer la maintenance de l'appartement. En cas d'observation de nuisibles lors de l'état des lieux d'entrée, le gestionnaire doit immédiatement en informer le propriétaire et prendre les mesures nécessaires. En cours de bail, si le locataire déclare la présence de parasites, le gestionnaire doit agir rapidement en sollicitant des devis et en assurant le suivi des opérations.
En résumé, le contrôle des nuisibles demande une coordination étroite entre le propriétaire, le locataire, le syndic et le gestionnaire. La rapidité d'intervention, l'entretien régulier et l'observation des devoirs légaux, avec le soutien professionnel de DKM Experts Vico, sont cruciaux pour garantir un habitat sain et convenable dans les logements collectifs des villes importantes.
